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Mentions Légales

1. Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : mindset-avocats.fr/ les informations suivantes :

Informations légales :
Réseau d’avocats inscrits au barreau de Paris
Adresse : 58 rue des Vignes – 75016 PARIS
Tél  : +33 (0) 1.86.95.99.56
SIRET :  801 605 361 00030  / 753 013 663 00038 / 750 254 153 00067
Numéro TVA intracommunautaire : FR 49 801605361 / FR 47 753013663 / FR 79 750254153
Adresse de courrier électronique : contact@mindset-avocats.fr

Le Créateur du site est : Agence 2P2R – Création de site
Le Responsable de la publication est :  Gallia Lex
Contactez le responsable de la publication : lempereur@mindset-avocats.fr
Le responsable de la publication est une agence pour avocats.

L’hébergeur du site est : INFOMANIAK – Rue Eugène-Marziano 25 1227 Les Acacias (Suisse)

2. Description des services fournis :

Le site mindset-avocats.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site mindset-avocats.fr  des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations proposées sur le site mindset-avocats.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Le proprietaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@mindset-avocats.fr
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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : mindset-avocats.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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6. Possibilité de recours à un médiateur

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, médiateur à la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS.